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1 point de départ de la préscription
начало [начальный момент] течения срока исковой давностиDictionnaire de droit français-russe > point de départ de la préscription
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2 point
m1) пункт ( географический)2) пункт ( в документе); вопрос•- point commun
- point contesté
- point de la demande
- point de départ
- point de départ du délai
- point de départ des intérêts
- point de départ de la préscription
- point de destination
- point de droit
- point d'entrée
- point de fait
- point frontière
- point du litige
- point de livraison
- point d'ordre
- point de retraite
- point de sortie
- point de transit international -
3 commencement of the limitation period
Jur. point de départ du délai de prescriptionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > commencement of the limitation period
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